Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif d’optimisation fiscale immobilière, d’une durée de 6 ans, 9 ans, ou 12 ans.

schema loi pinel

En échange vous bénéficiez d’une réduction d’impôt correspondant à 12%, 18% ou 21% de la valeur du support investi.

Ce support d’investissement sera exclusivement dédié à la location vous ne pourrez donc pas bénéficier de ce dispositif pour votre résidence principale ni pour votre résidence secondaire.

Vous pouvez vous référer à :
L’article 199 Novicies du CGI (Code général des impôts)

Fonctionnement de l'investissement en Loi Pinel ?

loi pinel impots

Le contribuable résident fiscal français achète un support pierre respectant la réglementation au moment du dépôt du permis de construire. (Aujourd’hui, les normes BBC 2005 et RT 2012)
Ces réglementations garantissent les normes énergétiques ainsi que la qualité du bâti.
Le support immobilier doit avoir l’affectation d’habitation en résidence principale, et faire partie d’une zone en fort déséquilibre entre l’offre et la demande. (le but étant de lutter contre la crise du logement).

Par conséquent le ministère du logement a répertorié ces villes et conduit les investisseurs à investir dans ces zones leur garantissant par ailleurs d’investir dans une zone fortement recherchée.

Montage et ingénierie financière

Conseil et Capital vous accompagne dans la mise en place de ce dispositif bien connu et souvent mal monté afin de vous permettre d’éviter les écueils.

Bien trop souvent les investisseurs ne se concentrent que sur le support en oubliant totalement le montage inhérent à ce type d’opération.

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Location meublée

Générer des revenus complémentaires peu ou pas fiscalisés, la location meublée consiste à louer un support meublé.
Les revenus de location meublée est considérée d’un point de vue fiscal comme une activité commerciale, ils font partie de la catégorie des BIC.

location meublé

Il existe 2 catégories :
– Le loueur meublé non professionnel dit LMNP.
– Le régime loueur meublé professionnel dit LMP.

Les avantages et les contraintes :
– Générer des revenus peu ou pas fiscalisé.
– Créer une retraite complémentaire.

L’immobilier reste une valeur considérée refuge et concrète.
Le levier du financement boost la rentabilité de ce type de montage.
Un gestionnaire gère la location de votre support, plus de relations directes avec les locataires.

Investir en loueur meublé

– Investissement en résidence étudiante.

– Investissement en résidence de tourisme ou d’affaire.

– Investissement en EHPAD.

La liste des meubles nécessaire avec le décret N°2015-981 du 31 juillet 2015.

investir en loueur meublé

Malraux / Monument historique

Dispositif fiscal des fortes impositions

dispositifs fiscal des forts impositions

Le principe réduction d’impôt de 22% à 30% du montant des travaux effectués sur un bâtiment ancien classé pour la loi Monument Historique ou dans une zone sauvegardée pour la loi Malraux.

Les travaux devront respecter scrupuleusement des normes strictes.

L’idée de ces dispositifs est de participer à la préservation du patrimoine français.

En contre-partie les contribuables bénéficient d’un avantage fiscal.

La Loi n°62-903 du 4 aout 1962 est venue instaurer ce dispositif qui est aujourd’hui régit par l’article 199 tervicies du CGI.

Cette réduction d’impôt est retenue dans la limite de 400 000 € de travaux sur une période de 4 ans.

La fraction de réduction d’impôt non imputée l’année de la réalisation des travaux pourra être imputée sur l’impôt sur le revenu des 3 années suivantes.

Les conditions à respecter : Le logement doit être loué nu. Engagement de location pour une période minimum de 9 ans est obligatoire.

La réduction d’impôt Malraux n’entre pas dans le champ d’application du plafonnement global des niches fiscales.

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